La franchise en base de TVA : qui est concerné ?
En France, les petits prestataires de services peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qui dispense de facturer et de reverser la TVA. Pour la location nautique, le seuil 2026 est de 36 800€ de chiffre d'affaires annuel. En dessous, vous êtes en franchise. Au-dessus, vous devenez redevable de TVA.
Si vous êtes en franchise, vos factures doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats (carénage, équipements, port).
Bon à savoir : il existe un seuil de tolérance à 39 100€ qui permet de rester en franchise l'année du dépassement si vous ne dépassez pas ce plafond de tolérance. Mais l'année suivante, vous basculez automatiquement en régime TVA.
Les taux de TVA applicables en location nautique
Une fois assujetti, plusieurs taux peuvent s'appliquer selon la nature exacte de votre prestation :
- Taux normal 20% : location nue d'un bateau (sans prestation associée) entre particuliers ou à des professionnels. C'est le cas le plus fréquent.
- Taux intermédiaire 10% : location avec prestations touristiques classées (skipper inclus, draps fournis, équipements de cuisine, animations) si vous êtes inscrit comme prestataire de services touristiques.
- Taux super-réduit 5,5% : ne s'applique pas à la location nautique standard. Réservé à certaines prestations sociales.
- TVA non applicable : pour les loueurs en franchise (CA < 36 800€).
Le taux à 10% est souvent mal connu. Il s'applique aux locations meublées de courte durée classées en "hébergement touristique" — typiquement les péniches habitables et houseboats avec services hôteliers (linge, ménage, accueil). Pour les locations classiques de bateaux de plaisance, le taux 20% est la règle.
Cas spécifique : location en dehors de l'Union Européenne
Si vous louez votre bateau à un client non-résident UE pour une utilisation en dehors des eaux territoriales européennes, des règles spécifiques s'appliquent. La location peut être exonérée de TVA française dans certains cas (livraison hors UE), mais doit être justifiée par des documents : passeport du locataire, plan de route, attestation de sortie des eaux françaises.
Pour les locations à des entreprises de l'UE (B2B), le mécanisme d'auto-liquidation s'applique parfois : vous facturez HT, votre client autoliquide la TVA dans son pays. Cas plus rare dans la pratique grand public.
Comment Caponor automatise la TVA
Caponor implémente la TVA française en 4 étapes automatisées :
- Au setup, vous indiquez votre régime fiscal (franchise, réel simplifié, réel normal) et le taux par défaut (20% en général).
- Vous pouvez surcharger le taux par bateau (utile si certains bateaux sont en régime touristique 10% et d'autres en 20%).
- À chaque création de réservation, Caponor calcule automatiquement HT, TVA et TTC selon le taux applicable.
- La facture émise respecte strictement la ventilation, avec toutes les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire si applicable, mention "TVA non applicable, art. 293 B" si franchise).
Pour les loueurs assujettis au régime réel, l'export CSV mensuel (plan Capitaine) détaille toutes les ventes avec leur TVA collectée — prêt à transmettre à l'expert-comptable pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3.
La facturation électronique obligatoire à partir de 2026
La réforme française de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis s'étend en 2027 aux PME et micro-entreprises. Toutes les factures B2B devront être émises et reçues via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF).
Caponor prépare la conformité PPF/PDP. Quand la réforme s'appliquera à votre situation, les factures émises depuis Caponor seront automatiquement transmises au format Factur-X (mix PDF + XML) via une PDP partenaire. Vous n'aurez aucune action à faire — la conformité sera automatique.
Pour la facturation B2C (vers les particuliers), la facture électronique obligatoire ne s'applique pas. Les factures aux particuliers restent au format PDF classique, transmises par e-mail comme aujourd'hui.